Le marché global de performance, un contrat adapté pour l’entretien de vos infrastructures routières et voiries

Un rapport d’audit externe commandité par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) montre une nette dégradation des infrastructures routières.. En effet, il ressort de ce rapport que 36% des chaussées sont considérées comme moyennement endommagées et 17% gravement endommagées. En 2012, ces pourcentages étaient respectivement de 29% et 14%. En l'absence d'évolution dans la politique budgétaire, 62 % des chaussées pourraient atteindre un état d'usure grave en moins de vingt ans. Or le gestionnaire du réseau routier a une obligation d'entretien de la voirie. Il est également affirmé que, sans entretien, une chaussée après dix ans est usée à 40 % et qu'il lui reste 25 % de durée de vie si rien n'est fait. 

C’est alors qu’intervient le marché global de performance (MPGP) qui rend la maintenance incontournable, mais participe également à son efficience.

Qu'est-ce que le marché global de performance ?

Le marché global de performance s’inscrit dans le cadre de l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Il s’agit d’un outil de la commande publique. Celui-ci permet d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), dans le but de remplir des objectifs chiffrés de performance.

Le marché global permet d’atteindre des objectifs de performance chiffrés et définis. La période du marché tient compte des délais nécessaires à l'atteinte des objectifs et des engagements qui les composent. La collectivité locale garde la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit bien d’un marché public qui est parfaitement adapté à la mise à niveau et à l’entretien des voiries.

Un diagnostic est requis au préalable

Un diagnostic du patrimoine doit être réalisé en amont afin de déterminer les priorités de maintenance. Il servira de base à l'élaboration du cahier des charges lors de l'appel d'offres.

Le marché global de performance permet aux collectivités de confier l'ensemble ou une partie de leur réseau routier à un groupement d’entreprises qui en assurera l’entretien et la maintenance durant la durée du contrat. Le maître d’ouvrage choisit la nature des travaux et des prestations qu’il souhaite confier au groupement d’entreprises. Il peut s’agir de : 

• La maintenance et l’entretien des voiries, des pistes cyclables… 
• L’entretien des espaces verts et la propreté des sites
• La communication et la coordination entre les équipes,...

• La signalisation, la signalétique et le mobilier urbain

Quels bénéfices pour les gestionnaires de voirie et d'espace public ?

• Permettre à une collectivité locale d’associer plusieurs opérations de travaux et/ou exploitation dans un même contrat pour une durée déterminée. 
• Garder sa qualité de maîtrise d’ouvrage et définir un programme fonctionnel.
• Confier à l’entreprise ou au groupement d’entreprises une partie ou la totalité du choix des moyens techniques pour la mise en œuvre du programme. 
• Encourager le potentiel d'innovation et de développement organisationnel des entreprises tout en conservant la maîtrise du calendrier et des moyens de contrôle. 
• Savoir établir un budget type pour l'entretien de son patrimoine routier
• Les risques assurés par la collectivité locale lors d’un marché classique, sont transférés à l’entreprise du fait de cette contractualisation.

Ce contrat permet d'obtenir une meilleure compréhension et une réduction des coûts liés à l'utilisation de l'infrastructure. Sa mise œuvre doit se traduire par :

• Des gains de productivité
• Des niveaux de services constants
• Une maîtrise des coûts

Quels avantages pour les entreprises ? 

• Visibilité des commandes sur 5 ans minimum 
• Maîtrise du planning et de la charge de travail sur plusieurs années.
• Une certaine autonomie et un certain degré de liberté dans la prise de décision.
• Motivation de l’entreprise lié à l’obligation contractuelle de répondre aux objectifs de performance tant pour les travaux que pour les prestations de service 
• Motivation des équipes de l’entreprise pour une démarche de service auprès des usagers
• La simplification : un seul interlocuteur qui s’occupera de la voirie pendant plusieurs années